Services publics locaux, concurrence, taxation et tarification des activités
Octobre 2026
Paul HERNU
Parmi les règles de gestion des services publics locaux, il est important de maîtriser les règles de tarification, liées à la situation concurrentielle de leur activité par rapport au même type d'activité d'une entreprise du secteur privé. La politique de tarification peut être objectivée par une connaissance précise du coût complet des prestations rendues reposant sur la tenue d'une comptabilité analytique. Sur la base de cette comptabilité, le lien entre tarification et concurrence se vérifie par la taxation à la TVA de l'activité concurrentielle du service, ce qui suppose une bonne connaiss (...)